En représentant dans le règlement de consultation d'un appel d'offre une "Clause sociale de formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire", la commande publique montre l'exemple en matières d'Achats Responsables.
Voici un exemple de clause [1]
"En application des articles L2111-1 et L. 2112-2 du code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation d’un ou plusieurs jeunes en situation de décrochage scolaire, de 16 à 25 ans, suivie par la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) du ministère chargé de l’Education nationale.
(...)
Dans le cahier des charges, cette exigence se présente sous la forme d’un volume horaire minimum et constitue une condition d’exécution du présent marché.
(...)
A titre supplémentaire, s’ils le souhaitent, les candidats peuvent proposer d’autres projets permettant d’enrichir leur offre sociale.
Une offre qui ne présente pas une action de formation sous statut scolaire, selon les formes requises est irrégulière."
[1] Source : appel d'offre de la CNIL pour des prestations informatiques
Sur la commande publique :
Un paradigme d'achat en BtoB, innovant et ouvert, X-Open-Innovation,
dimanche 22 mai 2016
"La diversité rassemblée pour l'excellence"
